Conditions générales de vente

En vigueur au 23/10/2024

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : séance individuelle d’hypnose, reiki, pnl et constellations familiales en cabinet ou à distance; ateliers en groupe de relaxation, d'autohypnose et de constellations familiales au cabinet; tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://joanavences-therapie.fr/.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://joanavences-therapie.fr/. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Joana Vences ; 27 avenue Maréchal Foch, 69160, Tassin-la-Demi-Lune; Email : contact@joanavences-therapie.fr Téléphone : 0669511592.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://joanavences-therapie.fr / https://www.resalib.fr/praticien/74226-joana-vences-hypnotherapeute-craponne, les prix sont exprimés en Euros, [TTC ou HT].

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://joanavences-therapie.fr / https://www.resalib.fr/praticien/74226-joana-vences-hypnotherapeute-craponne, les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Pour tout type de rendez-vous en cabinet ou en distanciel, le client devra s'acquitter au moment de la séance de la somme due en espèces, chèques ou virement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://joanavences-therapie.fr / https://www.resalib.fr/praticien/74226-joana-vences-hypnotherapeute-craponne constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : chèques, espèces et virement. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site de réservation.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Pour toute séance annulée, moins de 24h, la séance est comptée comme due.

• Les séances seront fournis sous réserve de disponibilités dans l’agenda électronique. En cas de report de rdv de la part de Joana Vences, il vous sera proposé d’autres créneaux dans un délai maximal de 2 mois.

• Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis, le client peut annuler son rdv au moins 24h avant la survenue de celui-ci, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 20 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail : contact@joanavences-therapie.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site. Si malgré cela vous n’êtes pas satisfait, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation peut être proposé.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le client peut se retracter 24h avant le Service commandé. Le Prestataire doit être informé au minimum 24 avant le Service par mail contact@joanavences-therapie.fr ou via le site de réservation https://www.resalib.fr/praticien/74226-joana-vences-hypnotherapeute-craponne.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

• Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

     1.S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

     2.Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou via le formulaire de contact), de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://joanavences-therapie.fr/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://joanavences-therapie.fr/ sont les suivantes :

Commande de Prestations lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement : Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://joanavences-therapie.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires établissements de paiement

• Resalib : la plateforme de réservation

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://joanavences-therapie.fr/ disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par mail contact@joanavences-therapie.fr ou via le formulaire de contact https://joanavences-therapie.fr/

• Ils peuvent supprimer leur compte par mail contact@joanavences-therapie.fr ou via le formulaire de contact https://joanavences-therapie.fr/

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant par mail contact@joanavences-therapie.fr ou via le formulaire de contact https://joanavences-therapie.fr/

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations par mail contact@joanavences-therapie.fr ou via le formulaire de contact https://joanavences-therapie.fr/

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données par mail contact@joanavences-therapie.fr ou via le formulaire de contact https://joanavences-therapie.fr/

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire par mail contact@joanavences-therapie.fr ou via le formulaire de contact https://joanavences-therapie.fr/

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://joanavences-therapie.fr/ est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par mail contact@joanavences-therapie.fr ou via le formulaire de contact https://joanavences-therapie.fr/. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.